L'assainissement non collectif

L’Assainissement Non Collectif (ANC) est un mode d’épuration des eaux usées qui concerne environ 20% de la population française soit plus de 5 millions de logements situés essentiellement en milieu rural.

La Loi sur l’Eau de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle des ANC. Cette mission est assurée par le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont le rôle a été renforcé par la Loi sur l’Eau du 30/12/2006.

Noréade a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif auquel 486 communes adhèrent aujourd'hui.

En l’absence de desserte par un réseau raccordé à une station d’épuration, le propriétaire a l’obligation d’équiper son logement d’un dispositif d'Assainissement Non Collectif en application du Code de la Santé Publique (Art L1331-1) pour éviter tout problème sanitaire et environnemental.

Noréade a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en décembre 2005 avec les missions réglementaires suivantes :

• Contrôle de conception des installations (au stade du dossier de permis de construire)
• Contrôle de leur exécution en cours de travaux
• Contrôle périodique de leur entretien et de leur fonctionnement

Le SPANC vérifie que les installations d'ANC ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à l'environnement. Grâce à ce contrôle, la qualité des eaux souterraines et superficielles est préservée. Mieux vaut prévenir que guérir ! Une autre mission du SPANC est d'identifier les éventuels risques environnementaux et sanitaires liés à la conception, l’exécution, le fonctionnement, l’état et l’entretien des installations.

Au delà de ces missions obligatoires, le SPANC de Noréade dispose des compétences facultatives suivantes :

• Prestation d’entretien (vidange des fosses)
• Réalisation d’étude à la parcelle (choix de filière ANC adaptée)
• Consultation d’entreprises et suivi de travaux ANC pour le compte du propriétaire

Pour plus de détails, consultez le Règlement du service d'assainissement non collectif

Dans le cadre de votre projet de construction ou de réhabilitation, et si vous n’êtes pas desservi par un réseau d’assainissement raccordé à une station d’épuration, vous devez vous mettre en rapport avec le SPANC de Noréade qui vous accompagnera pour la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif. Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de contrôle de conception et nous l’adresser.

A l’issue du contrôle de conception, Noréade vous adressera un avis motivé sur votre projet. Si l’avis est favorable, vous pourrez entreprendre la réalisation de votre dispositif et nous prévenir afin de planifier la visite de contrôle d’exécution indispensable à la délivrance du certificat de conformité. Ces 2 contrôles (conception et exécution) sont à la charge du propriétaire du logement.

Le SPANC de Noréade a l’obligation d’effectuer le contrôle des installations ANC, dont la procédure est la suivante :

• Envoi d’un courrier d’information au maire
• Envoi d’un courrier aux particuliers
• Visite du conseiller assainissement de Noréade pour effectuer le contrôle (possible sur rendez-vous)
• Envoi du rapport de visite

En cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle ou de refus du particulier, l’installation est directement déclarée non conforme. Le contrôle périodique (au plus tous les 4 ans) de fonctionnement est financé par une redevance d’assainissement non collecif généralement perçue par le biais de la facture d’eau.

Sous certaines conditions, le propriétaire peut obtenir des aides financières pour la réhabilitation des installations ANC dont le contrôle de fonctionnement a mis en évidence un impact sur l'environnement ou sur la santé publique. Sur son territoire de compétence ANC, Noréade est chargée par l'Agence de l’Eau d'instruire les dossiers de demande d'aide à la réhabilitation des installations ANC.

Prenez contact avec votre centre Noréade pour plus d'informations sur les conditions d'obtention de ces aides à la réhabilitation des installations ANC.